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Pouvoirs publics : démocratie sociale

Projet de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale , n° 813 , déposé(e) le jeudi 14 mars 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 15 mars 2013 à 15h00

Les rapporteurs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Jacques Urvoas , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 26 mars 2013 à 9h30 CR

    - Nomination de rapporteur
    - Nomination de rapporteur
  • Réunion du jeudi 11 avril 2013 à 9h30 CR

    - Table ronde
Commission des affaires sociales Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Christian Paul , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mercredi 17 avril 2013 à 11h15 CR

    - Désignation du rapporteur (813)