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Pouvoirs publics : encadrement de la rétroactivité des lois fiscales

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales , n° 567 , déposé(e) le mercredi 19 décembre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 15 janvier 2013 à 12h15

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Olivier Dassault , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de MM. Olivier Dassault, Damien Abad et Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales (567) , n° 1089
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  • Mise en ligne : vendredi 31 mai 2013 à 17h40
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du mardi 21 mai 2013 à 16h30 CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 29 mai 2013 à 10h00 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du jeudi 6 juin 2013 à 9h15 CR

    - Examen des amendements (art. 88)

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats