Collectivités territoriales : grands passages et procédure d'évacuation forcée

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en oeuvre de la procédure d'évacuation forcée , n° 330 , déposé(e) le mercredi 24 octobre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mardi 13 novembre 2012 à 11h00

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Didier Quentin , rapporteur.

Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du jeudi 15 novembre 2012 à 9h15 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible)

    - Nomination d'un rapporteur
  • Réunion du mercredi 28 novembre 2012 à 9h30 CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 5 décembre 2012 à 9h15 CR

    - Amendements (Art. 88)

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Amendements déposés sur le texte n° 330 (13 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort
      Agenda et comptes-rendus des débats