Menu de navigation rapide (clavier)

Transports : habilitation des fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature