Transports : habilitation des fonctionnaires chargés du contrôle des transports terrestres à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-460 du 14 avril 2016 modifiant l’article L. 225-4 du code de la route pour habiliter les fonctionnaires et agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l’autorité du ministre chargé des transports à accéder directement aux informations relatives au permis de conduire, n° 4051 , déposé(e) le jeudi 22 septembre 2016

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

• Mise en ligne : vendredi 23 septembre 2016 à 10h55