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Collectivités territoriales : protection des indications géographiques et des noms

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales , n° 329 , déposé(e) le mercredi 24 octobre 2012

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

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  • Mise en ligne : mercredi 7 novembre 2012 à 12h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Daniel Fasquelle , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Christian Jacob, Yves Censi, Daniel Fasquelle et Alain Marc et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (329) , n° 458
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  • Mise en ligne : mardi 4 décembre 2012 à 10h30

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats