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Education: interdiction de travailler au contact de mineurs en cas de condamnation pour agressions sexuelles sur mineur

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la protection des mineurs contre les auteurs d'agressions sexuelles , n° 3150 , déposé(e) le mardi 20 octobre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 22 octobre 2015 à 11h20