Menu de navigation rapide (clavier)

Société : interdiction de l'obligation de l'ouverture des commerces les dimanches et jours fériés

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés , n° 4017 , déposé(e) le mercredi 31 août 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • PDF
  • Mise en ligne : lundi 5 septembre 2016 à 16h30

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Jean-Christophe Lagarde , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde et plusieurs de ses collègues visant à assurer le respect du principe de liberté du commerce et de l'industrie dans les contrats des groupements d'intérêt économique et à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés (4017) , n° 4221
  • PDF
  • Mise en ligne : lundi 21 novembre 2016 à 17h50
Texte de la commission
  • PDF
  • Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2016 à 10h28
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du jeudi 3 novembre 2016 à 11h45 CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 16 novembre 2016 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • PDF
  • Mise en ligne : vendredi 18 novembre 2016 à 10h28
Agenda et comptes-rendus des débats
Motion de renvoi en commission
Une motion de renvoi en commission a été adoptée le jeudi 24 novembre 2016