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Justice : pénalisation de la prédication subversive

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi pénalisant la prédication subversive , n° 4016 , déposé(e) le mercredi 31 août 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : vendredi 2 septembre 2016 à 11h50

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Nathalie Kosciusko-Morizet , rapporteure.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet et plusieurs de ses collègues pénalisant la prédication subversive (4016) , n° 4079
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  • Mise en ligne : lundi 10 octobre 2016 à 16h30
Amendements déposés sur le texte n° 4016 (19 amendements trouvés)
    Numéro Place Date Auteur(s) Sort

      Discussion en séance publique

      Amendements déposés sur le texte n° 4016 (32 amendements trouvés)
        Numéro Place Date Auteur(s) Sort
          Agenda et comptes-rendus des débats
          Motion de rejet préalable
          Une motion de rejet préalable a été adoptée lors de la première séance publique du jeudi 13 octobre 2016

          Texte rejeté

          Motion de rejet préalable
          Ce rejet est intervenu après l'adoption d'une motion de rejet préalable lors de la première séance publique du jeudi 13 octobre 2016