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Justice : délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi , rejetée par l'Assemblée nationale, modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles , n° 206 , déposé(e) le mardi 2 décembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale