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Pouvoirs publics : prohibition du cumul, par les parlementaires, d'indemnités de fonction avec toute autre indemnité

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat, n° 381 , déposé(e) le vendredi 22 février 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

  • M. Pierre-Yves Collombat

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteur

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur

La commission a nommé M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur.

Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi organique de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat (381), n° 542
  • Document non encore publié
Dépot : mercredi 24 avril 2013

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mercredi 15 mai 2013 CR - Discussion de la proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat, présentée par M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues (n° 381, 2012-2013)

Dépôt