Pouvoirs publics : prohibition du cumul, par les parlementaires, d'indemnités de fonction avec toute autre indemnité

• Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat, n° 381, déposée le vendredi 22 février 2013.
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale.

• Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat, n° 381, déposée le vendredi 22 février 2013.
• Examen en commission

  • 

    Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le vendredi 22 février 2013

      Voir la page de l'organe
    • • • Rapport de la commission

          Mercredi 24 avril 2013

          Rapport sur la proposition de loi organique de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat (381), n° 542, déposé le mercredi 24 avril 2013.
        • Texte de la commission

          Mercredi 24 avril 2013

          Texte de la commission sur la proposition de loi organique de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat (381), n° 543, déposé le mercredi 24 avril 2013.

          Mise en ligne : mercredi 24 avril 2013 à 14h00
• Discussion en séance publique

  Mercredi 15 mai 2013

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi organique de M. Jacques Mézard et plusieurs de ses collègues tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat (381), n° 543, déposé le mercredi 24 avril 2013.

    Mise en ligne : mercredi 24 avril 2013 à 14h00
  • Voir les amendements déposés sur le texte n°543 (2013-2014)

    Voir les amendements adoptés
  • Agenda et comptes rendus des débats