Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial et portant diverses dispositions pénales , n° 524 , déposé(e) le jeudi 27 avril 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Etude d'impact HTML Avis du Conseil d'Etat HTML