Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, n° 729 , déposé(e) le mercredi 13 février 2013 et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Mise en ligne : jeudi 14 février 2013 à 15h45
