Menu de navigation rapide (clavier)

Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement , n° 1504 , déposé(e) le mercredi 30 octobre 2013

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

  • PDF
  • Mise en ligne : lundi 4 novembre 2013 à 10h30

Etude d'impact