Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013 relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte, n° 1625 , déposé(e) le mercredi 11 décembre 2013 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Mise en ligne : lundi 16 décembre 2013 à 17h30
