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Justice : professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-239 du 27 février 2014 relative à l'exercice des professions d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et de notaire en qualité de salarié , n° 1911 , déposé(e) le mercredi 30 avril 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : lundi 5 mai 2014 à 11h30