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Economie : droit des sociétés

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés, prise en application de l'article 3 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises , n° 2472 , déposé(e) le mercredi 17 décembre 2014

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 18 décembre 2014 à 16h50