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Logement et urbanisme : modalités d'information des acquéreurs

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs prévues aux articles L. 721-2 et L. 721-3 du code de la construction et de l'habitation , n° 3392 , déposé(e) le mercredi 13 janvier 2016

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

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  • Mise en ligne : vendredi 15 janvier 2016 à 16h35