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Justice : administrateurs et mandataires judiciaires

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1287 du 15 octobre 2015 portant fusion de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires , n° 3296 , déposé(e) le mercredi 2 décembre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 3 décembre 2015 à 11h05