Economie : réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat , n° 411 , déposé(e) le mercredi 17 février 2016

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques