Menu de navigation rapide (clavier)

Justice : élections aux instances des services départementaux d’incendie et de secours

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-683 du 18 juin 2015 transférant aux services départementaux d’incendie et de secours l’organisation des élections à leurs conseils d’administration et leurs instances consultatives , n° 659 , déposé(e) le vendredi 31 juillet 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale