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Fonction publique : dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel

Projet de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1365 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant le Conseil d’Etat et l’ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016 portant dispositions statutaires concernant les magistrats des tribunaux administratifs et cours administratives d’appel , n° 4356 , déposé(e) le mercredi 4 janvier 2017

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : jeudi 5 janvier 2017 à 16h10