Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement, n° 3969 , déposé(e) le mardi 19 juillet 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : lundi 25 juillet 2016 à 15h35
