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Economie : exercice en commun de plusieurs professions libérales

Projet de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le jeudi 20 avril 2017

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé , n° 4002 , déposé(e) le lundi 22 août 2016

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 23 août 2016 à 14h00