Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense, n° 4149 , déposé(e) le mercredi 19 octobre 2016 et renvoyé(e) à la Commission de la défense nationale et des forces armées Mise en ligne : vendredi 21 octobre 2016 à 15h25
