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Outre-mer : règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et transfert des personnels, des biens et obligations (ratification des ordonnances n° 2012-1397 et n° 2012-1398)

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature