Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 14ème législature Projet de loi ratifiant les trois ordonnances prises sur le fondement de l'article 115 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, n° 4036 , déposé(e) le mercredi 14 septembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Mise en ligne : vendredi 16 septembre 2016 à 10h50
