Traités et conventions : pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Projet de ratification des traités et conventions

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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , n° 1845 , déposé(e) le mercredi 12 mars 2014

Mise en ligne : lundi 17 mars 2014 à 11h00

Etude d'impact

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1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , n° 1845 , déposé(e) le mercredi 12 mars 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères

Mise en ligne : lundi 17 mars 2014 à 11h00

Le rapporteur

M. Alain Bocquet

Com. Affaires étrangères

Rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond Page de la commission

Rapporteur

La commission a nommé M. Alain Bocquet , rapporteur.

Nomination : mercredi 9 avril 2014

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (n°1845), n° 2013

Document non encore publié

Dépot : mardi 10 juin 2014

Agenda et comptes-rendus des réunions

Réunion du mercredi 9 avril 2014 à 9h30 CR

- Nomination rapporteur

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 26 juin 2014 CR

Afficher le sommaire du compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 26 juin 2014, T.A. n° 362

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels , n° 660 , déposé(e) le vendredi 27 juin 2014

et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

La rapporteure

Mme Joëlle Garriaud-Maylam

Com. Affaires étrangères, défense et forces armées

Rapporteure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond

Rapporteure

La commission a nommé Mme Joëlle Garriaud-Maylam , rapporteure.

Rapport de la commission

Rapport sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (n°660), n° 0027

Document non encore publié

Dépot : mercredi 15 octobre 2014

Texte de la commission

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (n°660), n° 0028

Dépot : mercredi 15 octobre 2014

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)

Texte de la commission sur le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (n°660), n° 0028

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 30 octobre 2014 CR - Discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (n° 660, 2013-2014)

Texte adopté

Texte adopté

Projet de loi, adopté sans modification, par le Sénat, autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels le 30 octobre 2014, T.A. n° 007

Promulgation de la loi

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2014-1352 du 13 novembre 2014 autorisant la ratification du protocole facultatif se rapportant au pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Publiée au Journal Officiel du 14 novembre 2014 [sur le site Légifrance]