Pouvoirs publics : modalités d'inscription sur les listes électorales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 6 mai 2016

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 14ème législature

Loi n° 2016-1048 du 1 août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales

Publiée au Journal Officiel du 2 août 2016 [sur le site Légifrance]