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Collectivités territoriales : représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux , n° 1040 , déposé(e) le mercredi 15 mai 2013

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 21 mai 2013 à 16h15