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Société : autorisation de sortie du territoire pour les mineurs

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à rétablir pour les mineurs l'autorisation de sortie du territoire , n° 0042 , déposé(e) le jeudi 8 octobre 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale