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Collectivités territoriales : saisine du Conseil national d'évaluation des normes

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème législature

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, simplifiant les conditions de saisine du Conseil national d'évaluation des normes , n° 2793 , déposé(e) le jeudi 21 mai 2015

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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  • Mise en ligne : mardi 26 mai 2015 à 10h55