Actualisation du droit des sociétés

Proposition de loi

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés , n° 420 , déposé(e) le jeudi 28 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

  • M. André Reichardt

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Saisie sur le fond

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du mercredi 10 juillet 2019 CR - Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en première lecture, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés (texte de la commission, n° 604, 2018-2019)
Retour haut de page