PME, commerce et artisanat : actualisation du droit des sociétés

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

2ème lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Proposition de loi , modifiée, par l'Assemblée nationale, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés , n° 420 , déposé(e) le jeudi 28 mars 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

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