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Pouvoirs publics : étude d'impact

Proposition de loi organique

Tout le dossier en une page

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème législature

Le rapporteur

  • M. Hugues Portelli

    Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr
    Rapporteur

Examen en commission

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 18 juin 2015 CR - Discussion de la proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014, présentée par M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues (n° 776, 2013-2014)