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Justice : suspension de la détention provisoire pour motif médical
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLes étapes de la procédure
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical , n° 232
, déposé(e) le lundi 16 décembre 2013
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical , n° 232
, déposé(e) le lundi 16 décembre 2013
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Esther Benbassa , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 5 février 2014
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du jeudi 13 février 2014
CR
- Discussion de la proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical, présentée par Mme Hélène LIPIETZ et plusieurs de ses collègues (n° 232, 2013-2014)
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
14ème législature
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical , n° 1795
, déposé(e) le vendredi 14 février 2014
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mardi 18 février 2014 à 20h45