Rapport n°1939

14e législature

Rapport n°1939 de la commission des finances sur la proposition de loi de Mme Jacqueline Fraysse et plusieurs de ses collègues relative à la modulation des contributions des entreprises (1874) (M. Nicolas Sansu), déposé le mercredi 14 mai 2014

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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