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ART. 9N°CL124

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2017

RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 99)

Adopté

AMENDEMENT N°CL124

présenté par

Mme Braun-Pivet, rapporteure

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ARTICLE 9

I. Rédiger ainsi cet article :

I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées.

II. – Le 9° de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est abrogé à compter du 1er janvier 2024.

II. En conséquence, avant l'article 9, rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III :

" Dispositions relatives à la "réserve parlementaire" et à la "réserve ministérielle""

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose de supprimer la réserve parlementaire, conformément au projet de loi organique déposé par le Gouvernement.

Par rapport au texte initial, il est toutefois proposé de n'abroger le 9° de l'article 54 de la LOLF qu'à la fin de l'exécution du versement des crédits engagés au titre de la réserve parlementaire lors des exercices précédents l'exercice 2018, c'est à dire au 1er janvier 2024, afin de maintenir le dispositif de transparence de l'utilisation de la réserve parlementaire introduit en 2013.

Selon le Gouvernement, 25 140 opérations financées au moyen de subventions pour travaux divers d'intérêt local inscrites sur la ligne Travaux divers d’intérêt général de l’action n° 1 du programme 122 Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales,sont actuellement ouvertes, pour un montant supérieur à 200 millions d'euros. La visibilité et la transparence sur l'utilisation des crédits de paiement restant à verser apparaît donc indispensable.