- Texte visé : Proposition de loi constitutionnelle visant à lutter contre la sur-réglementation, n° 101
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que la logique d’une harmonisation par le bas, par le “moins disant” entre les pays de l’Union européenne. Au contraire, cette harmonisation doit se faire par “le haut”, en particulier pour les droits sociaux, économiques, environnementaux des personnes.
En effet, cet article prévoit :
- l’interdiction de poser des exigences supplémentaires lors de la transposition en droit interne d’une norme communautaire.
Ceci nous apparaît être particulièrement problématique pour les raisons suivantes :
1) Tout d’abord, cet article signifie la disparition d’une marge de souveraineté politique dès que l’Union européenne légifère sur un point. Tel que proposé par LR, la transposition de dispositions du droit de l’Union : « ne peut poser des exigences qui vont au-delà de celles posées dans le texte européen », ce qui donnerait lieu à une libéralisation maximale forcée, puisque les règles au niveau européennes sont jusqu’ici des minimas.
Par exemple : avec cet article, il serait impossible de descendre en dessous du temps de travail ou d’augmenter le délai de repos prévu par la directive 2003/88/CE ;
2) Ensuite, les directives laissent par nature des dérogations possibles, que ce projet de loi proposerait de supprimer. Ceci est une aberration, puisque beaucoup de directives laissent par nature la possibilité aux Etats de compléter et insérer des règles dans leur droit national, MAIS aussi, elles prévoient explicitement la possibilité que certaines règles soient transposées ou non.
Quelques exemples :
- En matière de protection de l’environnement (directive Oiseaux de 2009) - Autorisation de la chasse d’oiseaux migrateurs en dehors des périodes d’ouverture de la chasse et pendant leur période de retour vers leur lieu de nidification.
- En matière de liberté de la presse : “secret des affaires” (directive 2016/943) : - possibilité de mieux protéger les travailleurs qui n’ont pas intentionnellement dévoilé un secret des affaires (art 14 1 2e alinéa de la directive).
3) Les « surtranspositions » sont bien souvent justifiées puisqu’elles vont dans le sens d’une meilleur protection.
Exemple : lutter contre le surendettement et protéger les personnes vulnérables : (Directive 2008/48/CE) - Articles L312-8 à -10 du code de la consommation : encadrement des publicités pour éviter qu’elles ne trompent des personnes vulnérables et les entraînent dans une situation de précarité et de pauvreté.