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APRÈS ART. 4 TERN°CL256

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 septembre 2017

SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 104)

Adopté

AMENDEMENT N°CL256

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4 TER, insérer l'article suivant:

Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le 11° de l’article 706‑73, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis Crimes portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus au titre I du livre IV de la première partie du code pénal ; »

2° L’article 706‑73‑1 est complété par un 11° ainsi rédigé :

« 11° Délits portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation prévus aux articles 411‑5, 411‑7, 411‑8, 412‑2 et 413‑1 ainsi qu’au troisième alinéa de l’article 413‑13 du code pénal. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement a pour objet d’étendre la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées aux infractions relevant des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, aux techniques spéciales d’enquête prévues en matière de criminalité organisée en les intégrant aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale.

 

Cet amendement permet de couvrir un besoin des juridictions de recourir à certaines techniques spéciales d’enquêtes liées à la criminalité organisée : surveillances, enquêtes sous pseudonyme, interceptions de correspondances électroniques, sonorisations en matière d’atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation (Titre I du livre IV du code pénal : espionnage et trahison, compromission, atteintes aux services spécialisés de renseignement).