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ART. 1ER TERN°157

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 juillet 2017

RÉGULATION DE LA VIE PUBLIQUE - (N° 106)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°157

présenté par

Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE 1ER TER

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Au début du premier alinéa de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, les mots : « Sous peine d’irrecevabilité », sont remplacés par les mots : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale » »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de supprimer le « verrou de Bercy », qui permet à l’administration fiscale de choisir les dossiers de fraude qui sont soumis à la justice.

Attentatoire à la séparation des pouvoir et à l’indépendance de la justice, ce procédé inique, favorisant la collusion entre le pouvoir politique et les grande puissances financières ne saurait perdurer dans une démocratie saine et mature.

Par ailleurs, lutter contre la fraude fiscale doit être, au regard des sommes colossales en jeu, une priorité pour l’État, et il ne saurait exister de verrou politique contre cette poursuite légitime des fraudeurs.