- Texte visé : Texte n°106, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat pour la régulation de la vie publique (n°98)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code électoral
Titre VII : Mesures urgentes pour renforcer le lien social
Art. – L'article L. 65 du code électoral est ainsi modifié :
1° Après la cinquième phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. »
2° Après le troisième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si moins de 50 % du corps électoral concerné s’est exprimé, l’élection est invalidée. Un nouveau scrutin doit être organisé. Les candidats à l’élection invalidée pour ce motif ne sont pas admis à se présenter lors du nouveau scrutin. »
La reconnaissance spécifique du vote blanc comme suffrage exprimé, choix politique à part entière, est un progrès démocratique à mettre en œuvre.
En complément de ce premier volet, une élection qui n’aurait pas recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés d’électeurs inscrits doit donc être invalidée afin de pouvoir prendre en compte la volonté de l’électorat, et éviter des situations où l’abstention nuit à la légitimité des élus.
Il y a une attente réelle de la population pour la reconnaissance du vote blanc.
S’il faut prendre avec pincettes les horoscopes, selon eux, en octobre 2016 79 % des électeurs français étaient favorables à une vraie reconnaissance du vote blanc, taux monté à 86 % en mars 2017.