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APRÈS ART. 3N°CD157

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 septembre 2017

RECHERCHE ET EXPLOITATION DES HYDROCARBURES CONVENTIONNELS ET NON CONVENTIONNELS - (N° 155)

Adopté

AMENDEMENT N°CD157

présenté par

M. Colas-Roy, rapporteur

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’ensemble des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux, l'ensemble des titres d'exploration et d'exploitation d' hydrocarbures liquides et gazeux délivrés ainsi que les caractéristiques principales de ces demandes et titres sont mises à la disposition du public par voie électronique.

Ces informations sont actualisées tous les semestres.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le public doit être en mesure de pouvoir s’informer clairement sur l’activité d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures qui a lieu ou est projetée sur le territoire français. C'est pourquoi cet amendement propose que soient mis en ligne :

- l’ensemble des demandes de titres d'exploration et d'exploitation d'hydrocarbures liquides et gazeux,

- l'ensemble des titres d'exploration et d'exploitation d' hydrocarbures liquides et gazeux déjà délivrés ,

-  les caractéristiques principales de ces demandes et titres.

Il prévoit par ailleurs que ces informations doivent faire l'objet d'une actualisation tous les semestres.

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