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APRÈS ART. 8 TERN°191 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
21 septembre 2017

SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LUTTE CONTRE LE TERRORISME - (N° 164)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°191 (Rect)

présenté par

M. Marleix, M. Larrivé, M. Masson, M. Hetzel, M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Di Filippo, M. Straumann, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M. Pradié, Mme Valentin, M. Cinieri, M. Gosselin, M. Reda, M. Brun, M. Cattin, M. Ferrara, M. Emmanuel Maquet, M. Verchère, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Abad, M. Vialay, M. Schellenberger et M. Perrut

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8 TER, insérer l'article suivant:

Le chapitre III du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un article L 223-10 ainsi rédigé :

« Art. L. 223‑10. – Dans les conditions prévues au présent chapitre, et aux seules fins de prévention d’actes de terrorisme, le recueil en temps réel de l’image d’une personne par le moyen de la vidéoprotection, peut être autorisé à des fins d’exploitations biométrique et de reconnaissance automatique des visages, par les autorités publiques compétentes.

Les modalités d’application du présent article et d’utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à donner un cadre légal au recours à la reconnaissance faciale. Des expériences sont en cours ; et comme l’a indiqué, en commission des Lois, le rapporteur du présent projet de loi, ce dispositif revêt « un réel intérêt opérationnel » dans la prévention du terrorisme.