Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Éric Ciotti
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Olivier Marleix
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Patrice Verchère
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Bernard Brochand
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Dino Cinieri
Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de madame la députée Isabelle Valentin
Photo de monsieur le député Franck Marlin
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Olivier Dassault
Photo de monsieur le député Jean-François Parigi
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de madame la députée Michèle Tabarot

La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l’article 4, les mots : « et tout autre moyen de communication » sont supprimés.

2° Le deuxième alinéa de l’article 39 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont pas autorisés à disposer d’un téléphone cellulaire ni de terminaux autonomes de connexion à Internet ».

3° Le premier alinéa de l’article 40 dest complété par une phrase ainsi rédigée : « La correspondance écrite s’entend par voie postale à l’exclusion de la voie électronique. L’accès libre à Internet n’est pas autorisé aux détenus. »

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de prévoir l’isolement électronique des détenus, en prévoyant explicitement l’interdiction des téléphones cellulaires et de terminaux autonomes de connexion à Internet.