Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°164, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (n°104)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(jeudi 28 septembre 2017)
L’article L. 2242‑5 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines le fait de refuser de présenter à ces mêmes agents tout document permettant de justifier de son identité. »
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2242‑5 du code des transports punit les personnes qui déclarent sciemment une fausse identité dans le but d’échapper à un contrôle. L’amendement propose de punir de la même sanction ceux qui refusent de présenter tout document permettant de justifier de leur identité.