Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy

Jean-Charles Colas-Roy

Membre du groupe La République en Marche

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Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Substituer au mot :

« délivrées »

le mot :

« accordées ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.