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ART. 7N°776

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2017

PLFSS POUR 2018 - (N° 269)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°776

présenté par

Mme Toutut-Picard, M. Barbier et M. Sommer

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ARTICLE 7

Après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants :

« d bis) Après le premier alinéa du 2° du III sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au I et au II, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 % les pensions de retraite et les pensions d’invalidité perçues par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts :

« 1° D’une part, excèdent 14 375 € pour la première part de quotient familial, majorée de 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 726 € pour la première part, majorés de 4 221 € pour la première demi-part et 3 838 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 474 €, 4 414 € et 3 838 €.

« 2° D’autre part, sont inférieurs à 20 400 € pour la première part de quotient familial, majorée de 8 000 € pour chaque demi-part supplémentaire.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

La hausse de la CSG d’1,7 point entraîne le prélèvement de 5 milliards d’€ supplémentaires sur les pensions de retraite et d’invalidité (+ 28 % par rapport à 2017). Selon l’étude d’impact du projet de loi, la mesure ne s’appliquera pas aux pensions de retraite des personnes déjà exonérées de CSG ou assujetties au taux réduit de 3,8 %, soit au total 5,8 millions de pensionnés. Mais elle s’appliquera aux 60 % de retraités dont le revenu fiscal de référence (RFR) est égal ou supérieur à 14 404 €, c’est-à-dire à celles et ceux dont la pension ne dépasse pas 1 200 € nets/mois (entre 60 et 65 ans).

8 millions de retraités verront ainsi leur pension mécaniquement baisser dès janvier 2018. Selon l’étude d’impact, pour une personne âgée de plus de 65 ans et dont le RFR s’établit à 15 000 € (soit une pension mensuelle nette de 1 445 €), la hausse de CSG entraînera une baisse de pension de 27 € par mois, soit 324 € par an. Cette baisse de pension serait potentiellement compensée par la diminution ou la suppression de la taxe d’habitation prévue à l’article 3 du projet de loi de finances 2018 : le gain mensuel attendu de la suppression de cet impôt s’élèverait à 12 € en 2018, à 25 € en 2019 et à 37 € en 2020.

Sur 2018 et 2019, la compensation via la taxe d’habitation sera donc insuffisante et les retraités qui en bénéficieront subiront une baisse de leur niveau de vie durant cette période. Par ailleurs, la diminution ou la suppression de la taxe d’habitation ne concernera qu’une partie des retraités qui paieront la CSG au nouveau taux, les autres n’auront aucune compensation.

Au regard des chiffres avancés par l’étude d’impact, le seuil d’exonération de la hausse de CSG pour les retraités est donc trop bas. Si le principe d’augmentation du pouvoir d’achat des actifs et de meilleure récompense du travail ne doit pas être remis en cause, il convient de ne pas transférer une charge trop lourde sur des retraités qui ont travaillé toute leur vie pour bénéficier d’une pension et qui ne comptent pas, au-dessus de 1 200 € nets par mois, parmi les plus aisés.

L’amendement propose donc de maintenir le taux actuel de la CSG perçue sur les pensions de retraite et d’invalidité (6,6 %) pour les personnes dont le revenu fiscal de référence (RFR) se situe entre 14 375 € et 20 400 €, c’est-à-dire pour celles qui perçoivent une pension comprise entre 1 200 € et 1 700 € nets par mois. Ce niveau de revenu est légèrement supérieur au revenu médian des retraités (1 660 €/mois) et permettrait à la moitié d’entre eux de ne pas subir la hausse de CSG.

L’amendement propose de compenser la perte de recettes pour la sécurité sociale par une hausse de la CSG appliquée aux jeux exploités par La Française des jeux pour les tirages et les émissions.