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ART. 7N°904 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 octobre 2017

PLFSS POUR 2018 - (N° 269)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°904 (Rect)

présenté par

M. Mattei, M. Barrot, M. Bourlanges, Mme El Haïry, M. Laqhila, M. Mignola, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Bolo, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, M. Fesneau, Mme Florennes, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre-David, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, M. Thierry Robert, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Waserman

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ARTICLE 7

I. – Après l’alinéa 8, insérer les neuf alinéas suivants :

« d bis) Le III de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« - Le 1° est ainsi modifié :

« i) À la première phrase, le montant : « 10 996 € » est remplacé par le montant : « 11 545 € » et le montant : « 2 936 € » est remplacé par le montant : « 3 083 € » ;

« ii) À la deuxième phrase, le montant : « 13 011 € » est remplacé par le montant : « 13 662 € », le montant : « 3 230 € » est remplacé par le montant : « 3 392 € » et le montant : « 2 936 € » est remplacé par le montant : « 3 083 € » ;

« iii) À la dernière phrase, le montant : « 13 605 € » est remplacé par le montant : « 14 285 € », le montant : « 3 376 € » est remplacé par le montant : « 3 545 € » et le montant : « 2 936 € » est remplacé par le montant : « 3 083 € » ;

« - Le 2° est ainsi modifié :

« i) À la première phrase, le montant : « 14 375 € » est remplacé par le montant : « 15 093 € », et le montant : « 3  838 € » est remplacé par le montant : « 4 030 € » ;

« ii) À la deuxième phrase, le montant : « 15 726 € » est remplacé par le montant : « 16 012 € », le montant : « 4 221 € » est remplacé par le montant : « 4 643 € » et le montant : « 3 838 € » est remplacé par le montant : « 4 030 € » :

« iii) À la dernière phrase, le montant : « 16 474 € » est remplacé par le montant : « 17 298 € », le montant : « 4 414 € » est remplacé par le montant : « 4 635 € » et le montant : « 3 838 € » est remplacé par le montant : « 4 030 € ».

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII. – Le I s’applique aux contributions dues au titre des revenus versés à compter du 1er janvier 2018. 

« IX. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par l’augmentation de 1,7 point du prélèvement forfaitaire unique créé à l’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 et à défaut par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à atténuer l’impact de la hausse de la CSG pour les retraités dont le revenu fiscal de référence conduirait à les inclure dans l’application du taux normal de CSG, soit 60 % des retraités et impacterait fortement le pouvoir d’achat des plus modestes d’entre eux, qui ont déjà connu de fortes hausses de la CSG depuis 2008.

Cet amendement propose donc de relever de 5 % le revenu fiscal de référence qui permet aux retraités de bénéficier du taux réduit de CSG à 3,8 %. Cela permettrait d’éviter aux personnes qui ont actuellement 14 375 € de revenu fiscal de référence, ce qui représente 1.331 euros par mois pour 1 part de quotient familial (dans l’hypothèse où il s’agit de sa seule source de revenus) d’être imposés à 8,3 % au lieu des 6,6 % du taux actuel.

Avec cet amendement, le revenu fiscal de référence pris en compte pour l’application du taux plein de CSG pour les retraités serait revalorisé de 5 % et passerait donc à 15 093 €, c’est-à-dire que tous les retraités ayant un revenu fiscal de référence inférieur à ce seuil continueraient à bénéficier du taux réduit de 3,8 %.

Afin de financer cette mesure, il est proposé que le prélèvement forfaitaire unique sur les capitaux mobiliers créé par l’article 11 du projet de loi de finances soit relevé de 1,7 % et porté à 31,7 % au lieu de 30 %, ce qui générerait un gain de 2 milliards d’euros pour les finances publiques permettant de financer cette hausse (pour mémoire, la précédente hausse de 3 % du revenu fiscal de référence des retraités intervenue en loi de finances pour 2017 avait coûté 300 millions d’euros.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de cette taxe et au cas où elle n’entrerait pas en vigueur, le gage qui avait permis de l’augmenter en 2017 a été placé ici à titre purement formel.