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ART. 42N°AS53

ASSEMBLÉE NATIONALE
13 octobre 2017

PLFSS POUR 2018 - (N° 269)

Rejeté

AMENDEMENT N°AS53

présenté par

M. Bazin, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Marianne Dubois, M. Grelier, Mme Levy, M. Perrut et Mme Valentin

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ARTICLE 42

Supprimer les alinéas 2 et 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dispositif de demande d’autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l’obtention d’un accord préalable du service médical de l’assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d’une part, d’obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » sur l’ordonnance d’une prestation ou d’un produit prescrit en l’absence d’accord préalable, et d’autre part, de les obliger à inscrire que la prise en charge est subordonnée à un accord préalable du service médical lorsqu’une demande d’accord est en cours d’instruction.

Force est de constater, qu’encore une fois, tout est fait pour alourdir la charge administrative déjà conséquente des médecins, mais qu’en plus, le renforcement du mécanisme d’accord préalable voulu par la Ministre repose essentiellement sur les médecins. Cette disposition doit, pour ces raisons, être supprimée.