Fabrication de la liasse

Amendement n°AS90

Déposé le vendredi 13 octobre 2017
Discuté
Rejeté
(mercredi 18 octobre 2017)
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

Le dispositif de demande d’autorisation préalable permet de conditionner un remboursement du régime obligatoire à l’obtention d’un accord préalable du service médical de l’assurance maladie. Le 5° du I. prévoit d’une part, d’obliger les prescripteurs à inscrire la mention « non remboursable » sur l’ordonnance d’une prestation ou d’un produit prescrit en l’absence d’accord préalable, et d’autre part, de les obliger à inscrire que la prise en charge est subordonnée à un accord préalable du service médical lorsqu’une demande d’accord est en cours d’instruction.

Force est de constater, qu’encore une fois, tout est fait pour alourdir la charge administrative déjà conséquente des médecins, mais qu’en plus, le renforcement du mécanisme d’accord préalable voulu par la Ministre repose essentiellement sur les médecins. Cette disposition doit, pour ces raisons, être supprimée.