Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, n° 288
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 31 mars 2021)
Supprimer la première phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Un délai de deux jours est rendu obligatoire par l’alinéa 6 du même article entre la demande et l’acte « il ne peut intervenir avant l’expiration d’un délai de deux jours ».
Il est incongru de supprimer ce délai l’alinéa suivant.
C’est pourquoi cet amendement demande la suppression de cette partie de l’alinéa 7.